MAJ 30/10 — Chômage partiel : réponses à toutes vos questions

🔃 Mise à jour le 30/10/2020

Différence entre Chômage Partiel Classique et Activité Partielle de Longue Durée

Le chômage partiel classique devient moins généreux à compter du 1er novembre pour les salariés comme pour les entreprises :

• Pour les salariés : ils ne percevront que 72% de leur net contre 84% jusqu’ici
• Pour les entreprises : ells ne seront plus remboursées qu’à hauteur de 60% contre 85% aujourd’hui

Certaines exceptions échappent néanmoins à cette baisse de prise en charge jusqu’au 31 décembre au moins : Les salariés payés au SMIC, les secteurs touchés de plein fouet par les nouvelles restrictions annoncées (hôtellerie, restauration, évenementiel…)

L’activité partielle de longue durée (également appelé « Arme» pour Activité réduite pour le maintien de l’emploi) qui existe depuis le 1er juillet conserve ses conditions initiales :

• destiné aux entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».
• indemnisé à 84 % du salaire net (70% du brut)
• compensatoire pour l’entreprise à un niveau de 85 % de l’indemnité versée au salarié (soit 15 % de reste à charge), pour un accord conclu avant le 1er octobre, et 80 % pour un accord conclu après.
• autorise une réduction du temps de travail maximale de 40 %
• conditionné par un accord majoritaire collectif dans l’entreprise ou dans la branche
• accordé en contrepartie d’engagements sur le maintien dans l’emploi avec toute fois plus de souplesse depuis le 1er novembre sur ce point.

Arrêt maladie

Le placement en activité partielle n’a pas d’incidence sur l’arrêt maladie. En effet, tout salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut bénéficier concomitamment des indemnités journalières et de l’indemnité qui pourrait lui être versée au titre de l’activité partielle.

Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie, alors que son établissement est placé en suspension partielle ou totale (fermeture complète de l’établissement) d’activité, ne pourra bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.

Chômage partiel d’équipe vs individualisé

Depuis la nouvelle ordonnance du 22 avril, le chômage partiel peut être nominatif / individualisé moyennant un accord coIlectif ou à défaut un avis favorable du CSE sur une décision unilatérale de l’employeur.

Communication

3 niveaux de communication :

• CSE (pour les entreprises qui en ont un) : transparence et implication du CSE pour trouver avec eux le meilleur format pour les salariés et pour l’entreprise.
• Communication à tous en rappelant le contexte et en expliquant les mesures prises sans rentrer trop dans le détail.
• Communication ciblée par équipe menée par le manager (avec le support de la RH quand il y en a) pour expliquer en détail comment le dispositif global va se décliner et inviter à poser toutes les questions afin d’y répondre collectivement si la question est générique / individuellement si la question porte sur une situation spécifique à un collaborateur.

Pour information, les salariés ne peuvent pas s’opposer à la mesure d’activité partielle.

Congés

Le chômage partiel n’a pas d’incidence sur l’acquisition des droits aux congés payés. La totalité des heures chômées est prise en compte dans le calcul de l’acquisition de congés payés.

Jours fériés

2 cas de figure en fonction de si vos salariés travaillent effectivement ou non pendant les jours fériés :

• Si le jour férié est chômé dans votre entreprise Le code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaires pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre ce jour-là et il sera nécessaire de maintenir le salaire des salariés.
• Si le jour férié est travaillé dans votre entreprise Ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent soit un taux minimum de 70 % de la rémunération antérieure brute.

Délai de réponse et de versement des aides

L’administration du travail s’est engagée à apporter une réponse à la demande d’activité partielle en 48H. L’absence de réponse passé ce délai vaut acceptation. L’indemnisation des entreprises éligibles au chômage partiel devrait se faire dans un délai moyen de 12 jours suivant la déclaration mensuelle d’indemisation.

Demande d’activité partielle

La demande se fait en 2 temps : 1. L’employeur fait une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et doit attendre que son dossier soit traité et accepté (réponse dans les 48h suivant la demande. L’absence de réponse vaut acceptation) 2. Si la réponse est positive, il faudra faire une demande mensuelle d’indemnisation par l’État juste apres la paie. Il faudra attendre un délai moyen de 12 jours après la date de cette demande pour obtenir le versement. Lors des déclarations mensuelles, il faut bien déclarer au réel les heures chômées effectivement dans le mois (qui peuvent être inférieures à ce que vous avez mis dans la demande initiale).

Eligibilité au chômage partiel

Toute entreprise est eligible si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise;
• vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Voilà l’arbre de décisions que les DIRECCTE sont amenées à suivre :

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Qui est éligible ? Quels cas particuliers ? Tous les salariés de l’entreprises sont éligibles.

CDI période d’essai

Les CDI en période d’essai sont éligibles au chômage partiel. Les textes ne sont pas clairs mais notre interprétation est que les heures chômées repoussent d’autant la date de fin de la période d’essai.

CDD

Les CDD sont éligibles à l’exception des CDD embauchés pour raison d’accroissement de l’activité.

Salariés en formation

Les salariés en formation sont éligibles aux mêmes conditions que les salariés classiques.

Contrat de professionnalisation et d’apprentissage

Les personnes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont éligibles au chômage partiel dans les mêmes règles qu’un salarié en CDI.

Démissions

Si le salarié est en préavis et travaille, il est éligible au chômage partiel. Une personne qui a démissionné peut revenir sur sa démission si son employeur l’accepte. Mais au vu de la situation actuelle, il y a très peu de chances que l’employeur donne son accord.

Nouvelles embauches

Si vous avez signé une promesse d’embauche, 2 solutions s’offrent à vous: Soit d’un commun accord avec le salarié, vous reportez sa date d’arrivée dans l’entreprise. Soit vous l’embauchez à la date prévue initiallement et vous le mettez tout de suite au chômage partiel.

Stagiaires

Les stagiaires ne sont pas éligibles au chômage partiel. Deux solutions s’offrent à vous dans ce cas : Soit faire télétravailler le stagiaire (il faut faire attention, un stagiaire n’est pas censé “travailler” mais “se former / apprendre” — il faut donc mettre en place un bon dispositif de suivi et d’encadrement à distance) Soit le dispenser d’activité en maintenant sa gratification (mais il n y a pas d’aide de l’Etat dans ce cas) La possibilité de décaler de démarrage d’un stage est soumis à acceptation des 3 parties : l’entreprise, le stagiaire et l’école. Rapprochez-vous de l’école qui garde une permanence administrative pour regarder les solutions au cas par cas.

TNS et Freelances

Les freelances ou consultants ne sont pas censés occuper un emploi salarié et doivent normalement avoir des compétences que les salariés n’ont pas. La cohabitation de ces freelances / consultants avec le chômage partiel est donc possible. La réduction de leur temps de travail relève du droit commercial (pas du droit social) et supposerait de revoir le contrat commercial signé avec eux.

Fiches de paie

Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

• Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
• Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
• Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation mené par les unités départementales.

Attention : les employeurs ont douze mois à compter de la publication du décret de mars 2020 pour respecter cette obligation.

Forfait jours

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Heures supplémentaires

Les salariés contractuellement à 39h sont indemnisés (et les entreprises sont remboursées) à hauteur de 39h.

🆕 Indemnisation pour l’employeur

🆕 A compter du 1er novembre, la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat et l’Unédic au profit des entreprises sera réduite.

Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Seuls certains secteurs particulièrement impactés par la crise conserveront le système actuel (restauration, evenementiel…).

🆕 Indemnisation pour les salariés

Sur les heures travaillées, le salarié percevra son salaire à 100%, sans aucun changement. Sur les heures chômées, le salarié percevra 60% du salaire brut correspondant à 72% du salaire net car exonéré de certaines charges sociales (exception faite de la CSG et de la CRDS qui ne représente qu’une fraction minime des charges sociales). Le salaire reste soumis à l’impôt sur le revenu.

Si l’employeur décide de verser un complément de salaire (facultatif) au-delà de 60 % du salaire brut, il en a la possibilité mais ce complément, n’est pas exonéré de charges sociales patronales et salariales si le cumul de l’indemnité d’activité partielle et des indemnités complémentaires versées par l’employeur excèdent 60 % de 4,5 SMIC horaire.

Spécificité Syntec

La convention collective du syntec prévoit un maintien de salaire plus important en fonction de la tranche salariale où se trouve le collaborateur selon le barème ci-dessous. Cela ne concerne que les salariés au forfait heure.

Justifier la baisse d’activité

Dans la demande d’activité partielle, il faut pouvoir justifier la baisse d’activité et l’impact économique du COVID-19 sur l’entreprise. Il est très important d’utiliser ce dispositif d’activité partielle en “bon citoyen” en tenant compte : — de l’impact économique réel : toutes les entreprises ne vont pas être impactées de la même façon en fonction de leur secteur / business model… Il faut implémenter l’activité partielle proportionnellement à l’impact économique réel — de la continuité d’activité : si quelques clients restent actifs, vous ne pouvez pas mettre 100% de vos sales en chômage partiel total. Il est nécessaire de garder une cohérence avec votre plan de continuité d’activité En prenant en comptes les éléments ci-dessus, la justification doit être claire et synthétique (un tableau illustrant l’impact en termes de CA, un BP modifié…).

Licenciement

Le gouvernement a commencé à assouplir les engagements demandées aux entreprises de maintien dans l’emploi. Désormais, une entreprise qui a recours à l’activité partielle longue durée pourra licencier un salarié sans avoir à rembourser les aides perçues, dès lors que “les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif”.

Primes et variables

Les primes, commissions et variables sont pris en compte dans le calcul de l’assiette qui détermine le maintien de salaire à 60% en prenant la moyenne des rémunérations effectives perçues les 12 derniers mois.

Tickets restos

Si vous mettez vos salariés en télétravail, un jour travaillé vous donne droit à un ticket-resto. Si vous mettez vos salariés en chômage partiel, ces jours non travaillés ne donnent pas droit aux tickets-resto.

Écrit par Emilie Benayad

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